Conseil des ministres du 17 Août 1988 Conventions internationales.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté quatre projets de loi autorisant la ratification de trois conventions de l'Organisation internationale du travail et l'approbation d'un accord international.- Les trois premiers projets de loi portent sur : la convention no 156 relative à l'égalité de chances et de traitement des travailleurs des deux sexes ayant des responsabilités familiales ; la convention no 158 relative à la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ; la convention no 159 relative à la réadaptation professionnelle et à l'emploi des personnes handicapées.- Le quatrième projet de loi autorise l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre.