Conseil des ministres du 15 Juin 1988 La Réunion des ministres de l'économie et des finances de la Communauté économique européenne.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté les résultats du Conseil des ministres de l'économie et des finances de la Communauté économique européenne qui s'est réuni le 13 juin 1988 à Luxembourg sous présidence allemande.- La Communauté a franchi un pas important en adoptant un projet de directive qui étend à l'ensemble des mouvements de capitaux à court terme l'obligation de libération déjà applicable aux capitaux à long terme.- La France s'est engagée dans cette voie en poursuivant le démantèlement de son contrôle des changes. Elle a obtenu que des efforts parallèles soient menés au niveau communautaire afin d'éviter qu'en régime de pleine liberté les mouvements de capitaux soient influencés par des considérations essentiellement fiscales liées à la diversité des régimes nationaux en vigueur.- Ainsi, la directive prévoit que la Commission soumettra au Conseil, avant le 31 décembre 1988, des propositions visant à supprimer ou à atténuer les risques de distorsion, d'évasion et de fraude fiscales. Le Conseil devra se prononcer sur ces propositions avant le 30 juin 1989.- Une déclaration commune du Conseil et de la Commission précise que les propositions de la Commission tendront à rapprocher les systèmes, les bases et les taux d'imposition, ainsi qu'à renforcer les modalités de coopération entre les administrations fiscales nationales.- La libération complète des mouvements de capitaux, conforme à l'objectif de réalisation du marché intérieur européen fixé par l'Acte unique, sera effective au plus tard le 30 juin 1990.- Le ministre d'Etat a souligné le bon résultat des négociations, qui garantit l'examen rapide par le Conseil des ministres de la Communauté des problèmes liés à la fiscalité de l'épargne avant l'entrée en vigueur de la directive.