Conseil des ministres du 27 Avril 1988 Contrats d'affrètement et de transport maritimes.

Le secrétaire d'Etat à la mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes.- Ce projet de loi vise à limiter les effets de l'adoption par plusieurs Etats membres de la Communauté économique européenne d'une réglementation imposant des amendes aux transporteurs internationaux qui assurent l'acheminement de personnes ne possédant pas les documents nécessaires pour entrer sur le territoire de ces Etats. A cette fin, le projet de loi autorise les transporteurs maritimes à refuser l'embarquement ou le débarquement du passager qui ne présente pas de documents l'autorisant à pénétrer dans le pays de destination.