Conseil des ministres du 26 Avril 1988 Conventions internationales.

Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant l'approbation de conventions avec la Belgique et le Luxembourg relatives à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde et de droit de visite.- Ces conventions ont pour objet d'assurer, dans le domaine de la garde des enfants et du droit de visite, une coopération plus efficace que celle résultant des conventions multilatérales.