Conseil des ministres du 28 Mars 1988 Autorisations d'utilisation de fréquence en matière de radiodiffusion sonore.

Le ministre délégué chargé de la communication a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant l'article 105 de la loi no 86-1067 modifiée et relatif aux autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982.- Ces dispositions doivent permettre à la commission nationale de la communication et des libertés d'achever dans les meilleurs conditions la remise en ordre des autorisations d'utilisation de fréquence en matière de radiodiffusion sonore.