Conseil des ministres du 09 Mars 1988 Congé spécial pour les préfets.
Charles Pasqua (auteur)
Sur proposition du ministre de l'intérieur, le Conseil des ministres a adopté un décret qui prolonge jusqu'au 31 décembre 1988 la période pendant laquelle les préfets peuvent demander à être placés en position de congé spécial au titre du décret du 5 juin 1987.
La source —
vie_publique · nº 152960
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