Conseil des ministres du 24 Février 1988 Titres de préfet et de sous-préfet

Sur proposition du ministre de l'intérieur, le Conseil des ministres a adopté un décret relatif au titre des représentants de l'Etat dans les régions, les départements et les arrondissements.- Ce décret rétablit, dans tous les textes réglementaires, les appellations de préfet et de sous-préfet qui se substitueront à celles de commissaire de la République et de commissaire-adjoint de la République.