Conseil des ministres du 27 Janvier 1988 Convention internationale.

Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes.- L'objet de cette convention est d'instaurer, au profit des victimes d'infractions violentes qui ne peuvent obtenir par les voies de droit normales réparation du préjudice qu'elles ont subi, un système d'indemnisation subsidiaire et partiel financé par l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été commise.