Communiqué de la présidence de la République, en date du 16 décembre 1987, sur la convocation et l'ordre du jour d'une session parlementaire extraordinaire.

Pour obtenir le vote d'un projet de loi par le Parlement, le Gouvernement dispose de nombreuses procédures prévues et organisées par la Constitution, les lois organiques et les règlements des assemblées.- Le choix de ces procédures relève de sa responsabilité. En revanche, le Gouvernement ne peut, comme on a cru pouvoir l'indiquer, ni décider la convocation d'une session extraordinaire, ni en fixer l'ordre du jour. Ces compétences relèvent de la seule responsabilité et de la seule appréciation du Président de la République.- Ce matin, avant la réunion du Conseil des ministres, le Président de la République a rappelé ces règles institutionnelles au chef du Gouvernement, afin qu'il puisse prendre, en temps utile, c'est-à-dire avant la fin de la présente session, les dispositions qu'il juge nécessaires.