Conseil des ministres du 16 Décembre 1987 La réforme des chèques-vacances.

Le secrétaire d'Etat chargé du tourisme a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances.- Un nouvel essor sera donné aux chèques-vacances grâce à une politique efficace de promotion assurée, dans les réseaux de diffusion adaptés, par des opérateurs agréés à cet effet.- Le nombre des bénéficiaires potentiels des chèques-vacances sera sensiblement accru. En effet, tous les salariés payant moins de 9000 francs d'impôt sur le revenu - au lieu de 5830 francs actuellement - pourront ne pas inclure dans leur déclaration de revenus l'avantage en nature que constitue la contribution de leur employeur à l'achat de chèques-vacances. En outre, les salariés ne remplissant pas cette condition de ressources pourront également acquérir, mais sans avantage fiscal, des chèques-vacances auprès de leur employeur.- Les modalités de constitution de l'épargne que les salariés consacrent à l'achat de chèques-vacances seront assouplies pour les rendre plus variées et plus attractives.- Une commission nationale des chèques-vacances sera instituée pour veiller au respect des principes d'utilisation sociale des chèques-vacances et au bon fonctionnement du système après la suppression de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.