Conseil des ministres du 02 Décembre 1987 Engagement de la responsabilité du gouvernement.
Conformément à l'article 49, alinéa 1, de la Constitution et à la demande du Premier ministre, le Conseil des ministres a délibéré de l'engagement, devant l'Assemblée nationale, de la responsabilité du gouvernement sur une déclaration de politique générale.
La source —
vie_publique · nº 152824
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