Conseil des ministres du 28 Octobre 1987 Transformation de la Régie Renault en société anonyme.
Édouard Balladur (auteur), Alain Madelin (intervenant)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la transformation de la Régie nationale des usines Renault en société anonyme.- Ainsi, les activités de Renault s'exerceront à l'avenir dans un cadre juridique identique à celui des autres entreprises du secteur concurrentiel.- Le projet de loi prévoit également qu'après rachat par l'Etat des titres émis en application de la loi du 2 janvier 1970 le capital de la société anonyme sera ouvert aux salariés, avant la fin de 1989, dans la limite de 10 %.
La source —
vie_publique · nº 152729
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