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30 septembre 1987 · None · discours Discours

Conseil des ministres du 30 Septembre 1987 Conventions internationales.

Jean-Bernard Raimond (auteur)

Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant l'approbation :- d'un accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la France et la République populaire de Chine ;- d'un accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre la France et la République populaire du Bangladesh.
La source — vie_publique · nº 152444
↗ https://www.vie-publique.fr/discours/152444-conseil-des-ministres-du-30-septembre-1987-conventions-internationales?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours
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