Conseil des ministres du 30 Septembre 1987 Conventions internationales.
Jean-Bernard Raimond (auteur)
Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant l'approbation :- d'un accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la France et la République populaire de Chine ;- d'un accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre la France et la République populaire du Bangladesh.
La source —
vie_publique · nº 152444
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