Conseil des ministres du 09 Septembre 1987 Conditions d'accès de certains maîtres de l'enseignement privé à l'échelle de rémunération des instituteurs.

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, le Conseil des ministres a adopté un décret fixant les conditions exceptionnelles d'accès de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs.