Conditions d'attribution de l'allocation spécifique de solidarité

M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation spécifique solidarité (ASS), depuis le 1er janvier 1997. Le plafond des ressources mensuelles est passé de 10 361 francs à 8 141 francs pour les personnes vivant en couple. Quant à la condition de justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail, les périodes de chômage indemnisé ne sont plus assimilées à des périodes de travail. Ce dispositif a donc pour effet de réduire le nombre de bénéficiaires de l'ASS et surtout de conférer moins de droits à certains demandeurs d'emploi de longue durée, qui bénéficiaient de l'ASS au début 1996 et ne peuvent plus y prétendre à présent, dès lors qu'ils ont exercé un contrat à durée déterminée dans l'intervalle. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation injuste.