Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits pour stomisés

Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des personnes ayant subi des dérivations digestives ou urinaires, qui doivent obligatoirement utiliser un appareillage soumis à un taux de TVA de 20,6 %. L'application de ce taux fait supporter à la sécurité sociale une charge indue et pénalise les malades qui estiment que ces produits devraient être soumis à un taux de 2,1 %, comme d'ailleurs les médicaments remboursés par la sécurité sociale. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte prendre comme mesures, afin de réparer cette injustice.