Aval d'une commission départementale pour tous travaux dans un établissement ouvert au public

M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions actuelles d'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 qui impose l'aval d'une commission départementale pour tous travaux dans un établissement ouvert au public. Compte tenu que cette commission n'a été mise en place qu'en 1994, il apparaît que de nombreuses structures privées n'ont pas réalisé les équipements nécessaires à l'accueil des handicapés, comme vient de le relater le journal Le Monde (20 novembre 1997), quant à l'impossibilité d'un jeune handicapé de visiter un musée privé. Il lui demande comme le souligne le Comité national français de liaison pour la réadaptation des personnes handicapées (CNRH), la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle afin que les personnes handicapées se rendant dans des lieux peu accessibles, cessent d'effectuer " leur visite dans des conditions rocambolesques ".