Amendement CE11 au texte PIONANR5L16B0575
· Retiré après publication
Dino Cinieri (auteur), Jean-Pierre Taite (cosignataire)
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO419610B0575P0D1N000011
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