Amendement CE11 au texte PIONANR5L16B0575
· Retiré après publication
Dino Cinieri (auteur), Jean-Pierre Taite (cosignataire)
La codification du dispositif proposée par l’article 2 de cette proposition de loi ne semble pas pertinente. Cet amendement propose par conséquent plutôt de proroger de deux années supplémentaires l’expérimentation prévue par l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO419610B0575P0D1N000011
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