Amendement CE3 au texte PIONANR5L16B0577
· Tombé
Dino Cinieri (auteur)
Cet amendement vise à rendre la loi applicable au plus vite afin de protéger les animaux victimes de maltraitance. Il n’y a pas lieu d’ajouter un délai de près d’un an. La date du 1er juillet 2023 semble être un bon compromis.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO419610B0577P0D1N000003
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