Amendement CE4 au texte PIONANR5L16B0577
· Adopté
Dino Cinieri (auteur)
Cet amendement vise à rendre la loi applicable dès sa promulgation afin de protéger au plus vite les animaux victimes de maltraitance. Il n’y a pas lieu d’ajouter un délai de près d’un an.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO419610B0577P0D1N000004
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé