Amendement CE7 au texte PIONANR5L16B0577

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Est subordonnée à la prescription d’un vétérinaire canin l’utilisation sur un animal de compagnie de tout dispositif de dressage par aspersion, ultrason ou vibration. » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « du I » les références : « des I et I bis ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « I », insérer les mots : « ou du I bis ».