Amendement CE8 au texte PIONANR5L16B0577
· Adopté
Philippe Naillet (auteur), Johnny Hajjar (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Dominique Potier (cosignataire)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret qui n’apparaît pas nécessaire au regard de la rédaction de l’article.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO419610B0577P0D1N000008
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