Amendement CE9 au texte PIONANR5L16B0577

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « III. – Tout manquement aux dispositions du 1° du I est sanctionné d’une amende administrative de 750 euros pour les personnes physiques. Celle-ci est portée à 3 750 euros en cas de récidive ainsi que lorsque le manquement est le fait d’une personne morale ou lorsqu’il est commis dans le cadre d’une activité exercée à titre professionnel de dressage ou d’éducation des animaux concernés. « Tout manquement aux dispositions du 2° du même I est passible d’une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. »