Amendement CE13 au texte PIONANR5L16B0577
· Rejeté
Julie Laernoes (auteur), Christine Arrighi (cosignataire), Julien Bayou (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire), Cyrielle Chatelain (cosignataire), Charles Fournier (cosignataire), Marie-Charlotte Garin (cosignataire) … 22 signataires en tout
Après le mot :
« électrique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , à ultrasons, à aérosol ou à air comprimé, étrangleur sans boucle d’arrêt, à pointes ou à griffes, de tout dispositif de coercition à des fins similaires ou de tout dispositif assimilable à une muselière empêchant de manger ou de boire et entravant la respiration. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO419610B0577P0D1N000013
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