Amendement CE17 au texte PIONANR5L16B0577
· Non soutenu
Anne-Laure Blin (auteur)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Est exclue de l’interdiction mentionnée au présent I, l’utilisation du collier pour les chiens dits “ d’arrêt ” durant l’acte de chasse. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO419610B0577P0D1N000017
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