Amendement CE21 au texte PIONANR5L16B0577
· Adopté
Corinne Vignon (auteur)
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO419610B0577P0D1N000021
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