Amendement CE21 au texte PIONANR5L16B0577
· Adopté
Corinne Vignon (auteur)
Cet amendement a pour objet d’élargir le champ de l’interdiction à la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit de dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou à pointes.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO419610B0577P0D1N000021
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