Amendement CE22 au texte PIONANR5L16B0577
· Adopté
Corinne Vignon (auteur)
Le dispositif de la loi apparaît suffisamment clair pour ne pas nécessiter de texte règlementaire d’application.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO419610B0577P0D1N000022
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