Amendement CE26 au texte PIONANR5L16B0577

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° L’utilisation, sur un animal de compagnie au sens de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime, ou sur un animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour les activités visées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, de tout dispositif à décharge électrique, à pointes, à ultrason, à spray, à air comprimé, à griffes ou étrangleur sans boucle d’arrêt. »