Amendement CE27 au texte PIONANR5L16B0577

Cet amendement a pour objet de garantir le respect de la volonté de notre groupe et, le cas échéant, du législateur, d'interdire l'utilisation et la vente des colliers étrangleurs, à décharge électriques ou à pointes sur les animaux domestiques. Il n'est pas nécessaire de préciser cette interdiction claire par décret, et de risquer ainsi de voir le champ d'application de l'interdiction restreint par le pouvoir règlementaire, comme cela a pu être le cas avec certaines dispositions des textes d'application de la loi du 30/11/2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Nous souhaitons que cette interdiction soit mentionnée directement dans la loi.