Amendement CE29 au texte PIONANR5L16B0577
· Tombé
Anne Stambach-Terrenoir (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire) … 74 signataires en tout
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« ou la cession à titre gratuit »
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ainsi que la publicité et les petites annonces portant sur ce type de dispositif ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO419610B0577P0D1N000029
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