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9 janvier 2023 · Assemblée nationale · CION-ECO · exposé des motifs Amendement

Amendement CE35 au texte PIONANR5L16B0577

· Rejeté

Anne Stambach-Terrenoir (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire) … 74 signataires en tout

Cet amendement a pour objet d'empêcher la maltraitrance sur les animaux de compagnie en interdisant également les muselières empêchant le chien de boire, manger, aboyer, haleter, lui permettant de réguler sa température, et entravant sa respiration. Elles sont sources de stress et d’une diminution de la qualité des interactions avec l’environnement en particulier avec les personnes et les autres chiens. Il ne s'agit pas d'interdire toutes les muselières mais simplement celles empêchant le chien de boire, manger, aboyer, haleter, lui permettant de réguler sa température, et entravant sa respiration. Cet amendement est issu d'une proposition de l'Association de protection des animaux par le droit (APRAD).
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO419610B0577P0D1N000035
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L16PO419610B0577P0D1N000035?format=pdf
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