Amendement CE36 au texte PIONANR5L16B0577
· Adopté
Corinne Vignon (auteur)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO419610B0577P0D1N000036
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