Amendement CE36 au texte PIONANR5L16B0577
· Adopté
Corinne Vignon (auteur)
Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’article 1er afin d’éviter toute ambiguïté relative aux chiens dits « de travail » ou « d’utilité » auxquels l’interdiction d’utilisation a vocation à s’appliquer.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO419610B0577P0D1N000036
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