Amendement CE38 au texte PIONANR5L16B0577

Aux termes de ces travaux, votre rapporteure estime qu'une dérogation peut être envisagée au principe d'interdiction des colliers électriques, étrangleurs et à pointes fixé par l'article 1er de la proposition de loi, pour les chiens des armées et, plus particulièrement, des forces spéciales dont la spécificité des missions peut justifier une exception.