Amendement CE39 au texte PIONANR5L16B0577
· Adopté
Corinne Vignon (auteur)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO419610B0577P0D1N000039
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