Amendement CE39 au texte PIONANR5L16B0577
· Adopté
Corinne Vignon (auteur)
La capture des animaux dangereux et errants mentionnés à la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime nécessite parfois l'emploi d'une perche de capture afin de parvenir à une capture rapide et de garantir la sécurité publique. Une exception à l'interdiction d'utilisation de ces dispositifs peut légitimement être envisagée.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO419610B0577P0D1N000039
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