Amendement CE40 au texte PIONANR5L16B0577
· Rejeté
Éric Martineau (auteur)
Ce présent sous-amendement a pour objectif de réduire le champ d'application de l'article en limitant l'interdiction aux dispositifs dont la dangerosité a été scientifiquement prouvée, c'est-à-dire aux colliers à décharge électrique, à pointes et à ultrason.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO419610B0577P0D1N000040
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