Amendement CE27 au texte PRJLANR5L16B1984
· Adopté
Katiana Levavasseur (auteur), Grégoire de Fournas (cosignataire), Hervé de Lépinau (cosignataire), Christine Engrand (cosignataire), Frédéric Falcon (cosignataire), Florence Goulet (cosignataire), Hélène Laporte (cosignataire), Alexandre Loubet (cosignataire) … 12 signataires en tout
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots :
« , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO419610B1984P0D1N000027
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