Amendement CE216 au texte PRJLANR5L16B1984
· Retiré après publication
Sandra Marsaud (auteur), Éric Bothorel (cosignataire), Bertrand Bouyx (cosignataire), Françoise Buffet (cosignataire), Frédéric Descrozaille (cosignataire), Alexis Izard (cosignataire), Pascal Lavergne (cosignataire), Annaïg Le Meur (cosignataire) … 18 signataires en tout
Cet amendement vise à ajouter le critère de décence d'un immeuble à la liste des critères non-cumulatifs nécessaires pour déclencher une opération de restauration immobilière.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO419610B1984P0D1N000216
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