Amendement AS1 au texte PIONANR5L16B0362
· Non soutenu
Joël Aviragnet (auteur), Elie Califer (cosignataire), Arthur Delaporte (cosignataire), Jérôme Guedj (cosignataire)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000001
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