Amendement AS2 au texte PIONANR5L16B0362
· Non soutenu
Joël Aviragnet (auteur), Elie Califer (cosignataire), Arthur Delaporte (cosignataire), Jérôme Guedj (cosignataire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à subordonner la prise du décret qui déterminera les compétences des infirmiers de pratique avancée spécialisés et praticiens à un avis séparé de la Haute Autorité de santé, de l’Académie de médecine, et de l’Académie des sciences infirmières, en plus de l’avis du comité des professions de santé.
S’il nous semble pertinent que le comité des professions de santé se prononce par avis, il nous semble important que la Haute Autorité de santé, l’Académie de médecine et l’Académie des sciences infirmières en fassent autant.
Notre objectif est ici de sécuriser cette avancée pour la profession d’IPA en prenant des avis d’experts scientifiques indépendants différents.
Tel est l’objet du présent amendement.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000002
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé