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10 janvier 2023 · Assemblée nationale · CION-SOC · exposé des motifs Amendement

Amendement AS4 au texte PIONANR5L16B0362

· Retiré

Joël Aviragnet (auteur), Elie Califer (cosignataire), Arthur Delaporte (cosignataire), Jérôme Guedj (cosignataire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas restreindre l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée aux structures d’exercice coordonné (maisons de santé, centres de santé notamment) mais à l’autoriser dans le cadre d’un binôme médecin - IPA à inventer. Ce binôme pourrait par exemple prendre la forme d’un protocole de coopération au sens de la loi OTSS de 2019, ce que nous proposons dans le présent amendement. Nous pensons en effet que la restriction aux structures d’exercice coordonné va limiter la portée de cet article car des territoires situés dans des déserts médicaux n’en disposent pas. La restriction de l’accès direct aux structures d’exercice coordonné - posée par le présent article - n’est ainsi pas selon les signataires du présent amendement une garantie suffisante. A l’inverse, la présence d’une structure d’exercice coordonné ne garantit pas que les relations entre professionnels - ici médecin et IPA - fonctionnent convenablement.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000004
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000004?format=pdf
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