Amendement AS5 au texte PIONANR5L16B0362
· Rejeté
Joël Aviragnet (auteur), Elie Califer (cosignataire), Arthur Delaporte (cosignataire), Jérôme Guedj (cosignataire)
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000005
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