Amendement AS5 au texte PIONANR5L16B0362

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l’entrée en vigueur de l’accès direct aux IPA à la réalisation des expérimentations votées en LFSS pour 2022. A l’inverse, il semble peu pertinent méthodologiquement d’adopter l’organisation d’expérimentations, puis de ne pas attendre leurs résultats pour en généraliser le principe... Les députés socialistes et apparentés souhaitent donc par cet amendement démontrer leur attachement à la volonté du législateur qui - il y a 11 mois à peine - a souhaité expérimenter un tel accès direct, et doit donc être éclairé par les retours d’expérience - avant de se prononcer « à l’aveugle » sur toute généralisation, comme le propose cet article 1er. Tel est l’objet du présent amendement.