Amendement AS6 au texte PIONANR5L16B0362
· Retiré
Joël Aviragnet (auteur), Elie Califer (cosignataire), Arthur Delaporte (cosignataire), Jérôme Guedj (cosignataire)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000006
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