Amendement AS9 au texte PIONANR5L16B0362

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que l’accès direct aux orthophonistes puisse se faire uniquement sur une liste d’actes précisée par décret. Ce décret sera pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie de médecine et du comité des professions de santé. La liste sera ensuite communiquée aux orthophonistes, qui accepteront donc de prendre en charge des patients en accès direct uniquement sur le périmètre de la dite-liste. Notre objectif est ici de sécuriser cette avancée pour la profession d’orthophoniste, en délimitant le périmètre sur lequel l’accès direct est pertinent, excluant de facto les soins pour lesquels il ne l’est pas. Tel est l’objet du présent amendement.