Amendement AS14 au texte PIONANR5L16B0362
· Rejeté
Joël Aviragnet (auteur), Elie Califer (cosignataire), Arthur Delaporte (cosignataire), Jérôme Guedj (cosignataire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les patients sans prescription médicale ne puissent « doubler » les patients avec prescription médicale dans la file active de l’IPA.
C’est un garde-fou essentiel à introduire à cet article, afin que les IPA ne puissent accorder aucun traitement de faveur aux patients sans prescription médicale.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000014
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé