Amendement AS15 au texte PIONANR5L16B0362
· Retiré
Joël Aviragnet (auteur), Elie Califer (cosignataire), Arthur Delaporte (cosignataire), Jérôme Guedj (cosignataire)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000015
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